Arrêté du 19 janvier 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1996.

TexteArrêté du 19 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000019817196

Texte parentLEGITEXT000019817191

Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 janvier 1996 (version du 28 janvier 1996)Légifrance →

1. Les demandes reçues, accompagnées d'attestation précisant les fonctions exercées par les candidats au cours des cinq dernières années, sont transmises au directeur général des impôts.

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