Arrêté du 1 avril 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 avril 1996.

TexteArrêté du 1 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000019817408

Texte parentLEGITEXT000019817405

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 avril 1996 (version du 12 avril 1996)Légifrance →

1. La liste des concours pour lesquels la commission instituée auprès du ministère de la justice, chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, est compétente figure en annexe au présent arrêté.

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