Arrêté du 30 janvier 1997 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 8 février 1997.

TexteArrêté du 30 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000019817428

Texte parentLEGITEXT000019817419

Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 janvier 1997 (version du 8 février 1997)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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