RattachementB. ― Frais de séjour (hébergement, repas)
II. ― Missions en métropole, à l'étranger et outre-mer
B. ― Frais de séjour (hébergement, repas)
IdentifiantLEGIARTI000019817552
Texte parentLEGITEXT000019817536
Référencearticle 11 de l'arrêté du 6 novembre 2008 (version du 28 novembre 2008)Légifrance →
1. Hors les cas d'imprévisibilité de la mission, il est possible de ne pas recourir au voyagiste dans les cas suivants :
2. ― lorsque le prestataire ne propose pas d'hébergement ou lorsque les propositions sont inadaptées aux conditions de la mission ou trop éloignées du lieu de la mission ;
3. ― lorsque l'hébergement est assuré par un organisme autre que le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (administration publique ou organisme privé).
4. En pareils cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé aux frais réels dans la limite des plafonds de l'article 5 et sur présentation du justificatif d'hébergement.
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