1. Toute escale de plus de sept heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 10.
Arrêté du 6 novembre 2008 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2008.
TexteArrêté du 6 novembre 2008
Rattachement
B. ― Frais de séjour (hébergement, repas)
- II. ― Missions en métropole, à l'étranger et outre-mer
- B. ― Frais de séjour (hébergement, repas)
IdentifiantLEGIARTI000019817554
Texte parentLEGITEXT000019817536
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