Arrêté du 6 novembre 2008 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2008.

TexteArrêté du 6 novembre 2008
Rattachement
B. ― Frais de séjour (hébergement, repas)
  1. II. ― Missions en métropole, à l'étranger et outre-mer
  2. B. ― Frais de séjour (hébergement, repas)
IdentifiantLEGIARTI000019817555
Texte parentLEGITEXT000019817536
Référencearticle 15 de l'arrêté du 6 novembre 2008 (version du 28 novembre 2008)Légifrance →

1. Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.

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