Article en vigueur depuis le 28 novembre 2008.
1. Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :
2. ― Paris et les communes des départements limitrophes (92, 93, 94) ;
3. ― les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.
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