1. Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2008 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2008.
TexteArrêté du 6 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019817563
Texte parentLEGITEXT000019817536
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