II. ― Missions en métropole, à l'étranger et outre-mer
A. - Transport
IdentifiantLEGIARTI000019817547
Texte parentLEGITEXT000019817536
Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 novembre 2008 (version du 28 novembre 2008)Légifrance →
1. Hors les cas d'imprévisibilité de la mission, il est possible de ne pas recourir au voyagiste dans les cas suivants :
2. ― lorsque l'agence du prestataire est trop éloignée du lieu de la commande (possibilité d'achat direct au guichet SNCF) ;
3. ― lorsque les transporteurs offrent des conditions tarifaires plus avantageuses et non accessibles au prestataire (achat via internet par exemple).
4. En pareils cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé sur présentation du justificatif de transport.
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