Arrêté du 25 novembre 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2008.

TexteArrêté du 25 novembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019817884

Texte parentLEGITEXT000019817877

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 novembre 2008 (version du 28 novembre 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les services assurés à compter du 13 décembre 2009.

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