1. Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2008.
TexteArrêté du 25 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019817886
Texte parentLEGITEXT000019817877
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