Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1225 du 26 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019826952
Texte parentLEGITEXT000019826947
Référencearticle 1 du décret n°2008-1225 du 26 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « En outre, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée de mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer est prorogée jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des attachés de l'intérieur et de l'outre-mer et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006 : art. 8
Aller plus loin
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