Décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2008.

TexteDécret n°2008-1227 du 27 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019826965
Texte parentLEGITEXT000019826957
Référencearticle 4 du décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 (version du 29 novembre 2008)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019826965, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.