Article 1 LEGIARTI000019827002
1. Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1228 du 26 novembre 2008 portant déconcentration de décisions administratives individuelles et modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 2008
NatureDécret
Signé le26 novembre 2008
Publié le28 novembre 2008
Articles5 articles en vigueur
NORBCFD0815494D
IdentifiantLEGITEXT000019826998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019827004
A modifié :
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000019827006
A modifié :
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 : art. 10
Article 4 LEGIARTI000019827008
A modifié :
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 : art. 11
Article 5 LEGIARTI000019827010
1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 novembre 2008).