Référencearticle 2 du décret n°2008-1229 du 26 novembre 2008 (version du 29 novembre 2008)Légifrance →
1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993
3. Art. 3, Art. 4, Art. 5
4. II. ― Les dispositions du décret du 13 septembre 1993 susvisé peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 3, 4 et 5 qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié susvisé.
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