Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 novembre 2008 (version du 29 novembre 2008)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements recevant du public abritant les juridictions de l'ordre judiciaire relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
2. Pour chaque département, l'autorité désignée à l'article 2 ci-dessous transmet la liste de ses établissements au préfet du département.
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