Article en vigueur depuis le 29 novembre 2008.
1. L'autorité compétente pour prononcer l'ouverture ou la fermeture d'un établissement visé à l'article 1er est le premier président de la cour d'appel du ressort.
2. La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente.
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