Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 72-1004 du 30 octobre 1972 modifié portant statut des personnels de documentation du ministère de l'éducation et du ministère des universités ;
Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié portant dispositions applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, ensemble le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 96-533 du 14 juin 1996 portant statut particulier des secrétaires de documentation de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et à France Télécom, et chargées de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000019830320
1. En application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 août 1994 modifié susvisé, la liste des concours relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen est compétente, figure en annexe au présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000019830319
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Personnels administratifs :
2. Conseiller d'administration scolaire et universitaire ;
3. Attaché d'administration scolaire et universitaire ;
4. Secrétaire d'administration scolaire et universitaire ;
5. Secrétaire administratif d'administration centrale.
6. Personnels de documentation :
7. Secrétaire de documentation.
8. Personnels des bibliothèques :
9. Conservateurs des bibliothèques ;
10. Bibliothécaires ;
11. Bibliothécaires adjoints spécialisés ;
12. Bibliothécaires adjoints ;
13. Inspecteurs de magasinage ;
14. Magasiniers spécialisés ;
15. Magasiniers en chef.
16. Personnels de laboratoire :
17. Technicien de laboratoire ;
18. Aide technique de laboratoire ;
19. Aide de laboratoire.
20. Personnels ouvriers et techniques :
21. Technicien de l'éducation nationale ;
22. Maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ;
23. Ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration et du personnel, D. Antoine Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. Nigretto
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