1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1232 du 27 novembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1232 du 27 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019832153
Texte parentLEGITEXT000019832145
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