1. I-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
2. 1° Les modifications de structure et de contenu apportées par l'article 7 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier ;
3. 2° Dans les conditions prévues au II, les articles L. 221-35 et L. 221-37 insérés respectivement par les articles 7 et 8 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée dans la section 8 " Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique " ajoutée au chapitre Ier du titre II du livre III de ce code ;
4. 3° L'article 8 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée en tant qu'il abroge les articles L. 351-2 et L. 351-3 du même code ;
5. 4° Le III bis inséré après le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier par l'article 11 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée.
6. II.-A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Les instruments financiers., Sct. Section 2 : Les produits d'épargne., Art. L742-6, Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2
8. A créé les dispositions suivantes :
9. -Code monétaire et financier
10. Art. L742-6-1, Art. L742-7, Art. L742-6
11. A créé les dispositions suivantes :
12. -Code monétaire et financier Art. L752-6-1 , Art. L762-6-1, Art. L752-6-1