Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019836153
Texte parentLEGITEXT000019836131
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « Elle prépare la législation relative aux polices administratives tenant à la sécurité ou la tranquillité publiques et les décisions individuelles relevant dans ces matières de la compétence du ministre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 janvier 2004 : art. 7
Aller plus loin
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