Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8. ― La sous-direction de la circulation et de la sécurité routières est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant la circulation et la sécurité routières et de rassembler les informations statistiques s'y rapportant.
3. Elle est chargée de traiter les opérations d'immatriculation des cyclomoteurs et de délivrer les certificats d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues.
4. Elle assure également la direction du service du fichier national des permis de conduire, chargé de centraliser les renseignements relatifs aux permis de conduire des véhicules terrestres à moteur délivrés par l'autorité civile et toutes les décisions administratives ou judiciaires venant en restreindre la validité et de communiquer les renseignements concernant les permis de conduire aux autorités habilitées par la loi à les demander.
5. Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les matières énumérées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 janvier 2004 : art. 8