Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1243 du 28 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019836215
Texte parentLEGITEXT000019836202
Référencearticle 2 du décret n°2008-1243 du 28 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 23-1 du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme France 3 annexé au décret du 28 août 1987 susvisé, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application des dispositions du titre Ier du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 précité, la société consacre une part de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes au moins égale à 3, 4 % en 2008 et en 2009 et 3, 5 % à compter de 2010 et respecte les dispositions de l'arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l'application du II de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-717 du 28 août 1987 : art. 1
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