1. Pour l'application de l'article 4 ter du décret du 5 août 1970 susvisé, les fonctions d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, nommés dans ce grade depuis au moins six ans, dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification sont :
2. a) Dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les groupes A, B ou C du décret du 17 juin 2008 susvisé, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile :
3. ― chef ou adjoint au chef de service ;
4. ― inspecteur des études ;
5. ― chargé de projet ;
6. ― chargé d'affaire ;
7. ― chef de subdivision, assistant de subdivision ou chef de programme ;
8. ― chef de division ;
9. ― chef de département et adjoint au chef de département de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
10. b) A la direction de la technologie et de l'innovation :
11. ― expert ;
12. ― chef de pôle ou adjoint au chef de pôle.