Arrêté du 19 novembre 2008 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019836616
Texte parentLEGITEXT000019836596
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 novembre 2008 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Les agents mentionnés à l'article 1er dont les mentions d'unité de leur centre d'affectation n'ont pas été prorogées et qui suivent une formation définie par le ministre chargé de l'aviation civile en vue de la prorogation de ces mentions conservent le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification dans la limite de six mois à compter de la date d'échéance de la validité de ces mentions.

2. Les agents mentionnés à l'article 1er qui, dans les six mois qui précèdent l'échéance de la validité des mentions d'unité de leur centre d'affectation ou éventuellement dans la période de six mois prévue à l'alinéa précédent, ont été reconnus inaptes temporairement au contrôle ou ont été mis pendant plus de deux mois en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de maternité ou pour adoption conservent le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification dans la limite de douze mois maximum à compter de la date d'échéance de la validité de ces mentions.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019836616, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.