Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Lorsqu'un agent est muté, il peut conserver le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification de sa précédente affectation pendant une durée maximum de trois ans.
2. L'agent muté qui obtient les mentions correspondant à sa nouvelle affectation et dont l'indemnité spéciale de qualification est supérieure à celle afférente à sa nouvelle affectation continue de bénéficier des dispositions citées à l'alinéa précédent.
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