1. Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 30 avril 2008, sont reçues par les services préfectoraux en charge de la délivrance des passeports.
Arrêté du 27 novembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2008.
TexteArrêté du 27 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019855540
Texte parentLEGITEXT000019855530
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