1. Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale est fixé à un mois à compter de la date à partir de laquelle toute personne bénéficiant de droits à prestations de l'assurance maladie cesse de résider en France au sens de l'article R. 111-2 du même code.
Arrêté du 21 novembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteArrêté du 21 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000031829824
Texte parentLEGITEXT000019855555
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