1. Il est attribué aux bénéficiaires de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er, en sus de cette aide, une aide forfaitaire de 67, 55 € par foyer au sens de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n°2008-1238 du 28 novembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1238 du 28 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019855573
Texte parentLEGITEXT000019855566
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