1. Les aides mentionnées aux articles 1er et 2 sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de l'allocation versée au titre du revenu mentionné à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée.
Décret n°2008-1238 du 28 novembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1238 du 28 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019855575
Texte parentLEGITEXT000019855566
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