1. En application des dispositions de l'article 11 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée, les dispositions de l'accord-cadre conclu le 30 octobre 2008 sont rendues obligatoires aux grands ports maritimes, aux entreprises de manutention et aux salariés des ports (1).
Décret n°2008-1240 du 28 novembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1240 du 28 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019855648
Texte parentLEGITEXT000019855644
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