1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1240 du 28 novembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1240 du 28 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019855651
Texte parentLEGITEXT000019855644
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