1. L'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrêté du 28 novembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2008.
TexteArrêté du 28 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019855698
Texte parentLEGITEXT000019855693
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