1. La secrétaire générale et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2008.
TexteArrêté du 28 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019855700
Texte parentLEGITEXT000019855693
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