Arrêté du 9 septembre 1992 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1992.

TexteArrêté du 9 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000019856964

Texte parentLEGITEXT000019856950

Référencearticle 9 de l'arrêté du 9 septembre 1992 (version du 19 septembre 1992)Légifrance →

1. Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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