Arrêté du 24 novembre 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2008.

TexteArrêté du 24 novembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019858047

Texte parentLEGITEXT000019858031

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 novembre 2008 (version du 15 décembre 2008)Légifrance →

1. Cet arrêté prendra effet à la date du 15 décembre 2008.

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