Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019858405
Texte parentLEGITEXT000019858392
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 22 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité des jeux peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 février 2006 : art. 7
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