Arrêté du 16 février 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteArrêté du 16 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000019858552

Texte parentLEGITEXT000019858547

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 février 1993 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Le délégué général pour l’armement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.

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