Arrêté du 3 septembre 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 septembre 1990.

TexteArrêté du 3 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000019858591
Texte parentLEGITEXT000019858587
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 septembre 1990 (version du 13 septembre 1990)Légifrance →

1. Le choix du sujet et l'appréciation des épreuves du concours sont confiés à un jury composé:

2. 1. Du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ou son représentant, président;

3. 2. D'un médecin en fonctions dans les services de l'administration pénitentiaire et d'un médecin en fonctions dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse;

4. 3. D'un magistrat ou d'un fonctionnaire de catégorie A en fonctions à l'administration centrale du ministère de la justice;

5. 4. D'une infirmière en fonctions dans un établissement de l'administration pénitentiaire et d'une infirmière en fonctions dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse.

6. Le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats admis, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats définitivement admis.

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