Arrêté du 12 janvier 1993 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 7 février 1993.

TexteArrêté du 12 janvier 1993

RattachementV. - Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000019858739

Texte parentLEGITEXT000019858606

Référencearticle 15 de l'arrêté du 12 janvier 1993 (version du 7 février 1993)Légifrance →

1. Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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