Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 modifié portant création et organisation du Centre national d’enseignement à distance ;
Vu le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l’éducation nationale et de la culture,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000019860096
1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 985.
2. Cette limitation n'est pas applicable aux personnels appartenant aux corps des personnels de direction exerçant les fonctions de directeur de centres d'enseignement ou de directeur de l'école de formation à l'enseignement à distance prévues en annexe du présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000019860095
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. CENTRE NATIONAL D ’ ENSEIGNEMENT Á DISTANCE
DÉSIGNATION
des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié | NIVEAU
des responsa
-bilités exercées | ATTRIBUTION
au 1er août 1994 | ATTRIBUTION
au 1er août 1995 | ATTRIBUTION
au 1er août 1996 | ATTRIBUTION
au 1er janvier 2002 |
| | Points | Emplois | Points | Emplois | Points | Emplois | Points | Emplois |
Directeur de cabinet du recteur | A | 50 | 1 | | | | | | |
Fonction de secrétaire général adjoint du C.N.E.D | A | 30 | 1 | | | | | | |
Directeurs de centres d'enseignement ou directeur de l'école de formation de l'enseignement à distance | A | | | | 35 | 9 | | | |
Agent comptable principal | A | 30 | 1 | 40 | 1 | | | | |
Fonctions de secrétaire général dans les centres d'enseignement | A | De 20 à 30 dans la limite de 185 points | 7 | | | 30 | 8 | | |
Responsable d'unité comptable déconcentrée | A-B | 20 | 3 | 20 | 4 | | | 20 | 7 |
Responsable de l'encadrement administratif ou technique | A | De 20 à 30 dans la limite de 400 points | 17 | De 20 à 30 dans la limite de 650 points | 29 | | | | |
Agents assurant des fonctions de technicien, de secrétariat de direction ou de responsabilité dans un secteur d'activité | B-C | De 10 à 15 dans la limite de 320 points | 31 | De 10 à 15 dans la limite de 340 points | 33 | De 10 à 15 dans la limite de 685 points | 58 | De 10 à 15 dans la limite de 625 points | 54 |
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, B. CIEUTAT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA1
Cité par 3 textes