1. Les collectivités territoriales peuvent subordonner les aides qu'elles accordent aux entreprises à l'engagement de celles-ci en matière de créations d'emplois, notamment à temps plein.
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2008.
TexteLOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
RattachementTITRE III : POLITIQUES D'INSERTION
IdentifiantLEGIARTI000019861560
Texte parentLEGITEXT000019861517
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