1. Avant le 1er juin 2009, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le bilan des expérimentations du revenu de solidarité active conduites par les départements habilités.
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2008.
TexteLOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
RattachementTITRE IER : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
IdentifiantLEGIARTI000019861524
Texte parentLEGITEXT000019861517
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