LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2008.

TexteLOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008

RattachementTITRE III : POLITIQUES D'INSERTION

IdentifiantLEGIARTI000019861558

Texte parentLEGITEXT000019861517

Référencearticle 27 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 (version du 4 décembre 2008)Légifrance →

1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L5212-14

4. II. ― Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.

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