1. Avant le 1er juin 2010, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des jeunes non étudiants, âgés de moins de vingt-cinq ans, au regard de l'insertion sociale et professionnelle, de l'accès au service public de l'emploi et des sommes qu'ils perçoivent au titre de la prime pour l'emploi et du revenu de solidarité active.
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2008.
TexteLOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
RattachementTITRE IER : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
IdentifiantLEGIARTI000019861528
Texte parentLEGITEXT000019861517
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