1. Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active. Ce rapport mentionne la position des partenaires sociaux sur cette question.
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2008.
TexteLOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
RattachementTITRE IER : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
IdentifiantLEGIARTI000019861532
Texte parentLEGITEXT000019861517
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