1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, un rapport présentant l'échéancier de conception et de déploiement d'un service informatisé de déclaration sociale nominative, visant à simplifier les formalités déclaratives des entreprises et des bénéficiaires du revenu de solidarité active et à faciliter les échanges d'informations entre les organismes de protection sociale.
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2008.
TexteLOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
RattachementTITRE IER : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
IdentifiantLEGIARTI000019861530
Texte parentLEGITEXT000019861517
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