Arrêté du 29 septembre 2008 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2008.

TexteArrêté du 29 septembre 2008
RattachementDispositions relatives au comportement au feu des dépôts couverts (art. 6 à 12)
IdentifiantLEGIARTI000019861768
Texte parentLEGITEXT000019861733
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 septembre 2008 (version du 4 décembre 2008)Légifrance →

1. De façon générale, les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) lors d'un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la première cellule en feu. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments de justification du respect de cette prescription.

2. Le dépôt vérifie les conditions constructives minimales suivantes :

3. ― les parois extérieures sont construites en matériaux A2 s1 d0 (respectivement M0 lorsque les matériaux n'ont pas encore été classés au regard des euroclasses) ;

4. ― l'ensemble de la structure présente des caractéristiques de résistance REI 30 à l'exception des palettiers d'une hauteur supérieure à 8 mètres ;

5. ― en ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux A2 s1 d0 (respectivement M0) et l'isolant thermique (s'il existe) est réalisé en matériaux A2 s1 d0 (respectivement M0). L'ensemble de la toiture (éléments de support, isolant et étanchéité) satisfait la classe et l'indice Broof(t3) ;

6. ― les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de goutte enflammée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019861768, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.