Arrêté du 21 novembre 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2008.

TexteArrêté du 21 novembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019862095

Texte parentLEGITEXT000019862087

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 novembre 2008 (version du 4 décembre 2008)Légifrance →

1. Le montant annuel du droit à compensation financière résultant pour les régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne et Picardie de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Est européenne au 10 juin 2007, en application de l'article 127 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est constaté à 44 185 510 € en valeur 2007.

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