1. Le montant de la compensation versée à chaque région au titre de l'année 2007 est calculé au prorata du nombre de jours constaté entre le 10 juin 2007 et le 31 décembre 2007.
Arrêté du 21 novembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2008.
TexteArrêté du 21 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019862093
Texte parentLEGITEXT000019862087
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